{"id":2254,"date":"2021-07-26T11:37:43","date_gmt":"2021-07-26T02:37:43","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ccijf.asso.fr\/?page_id=2254"},"modified":"2021-09-07T04:39:18","modified_gmt":"2021-09-07T02:39:18","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ccijf.asso.fr\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9"},"content":{"rendered":"\n<h4 class=\"wp-block-heading\">1. Introduction<\/h4>\n\n\n\n<p>L\u2019objectif de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 (\u00ab Politique \u00bb) est de vous informer sur la mani\u00e8re dont la Chambre de Commerce et d\u2019Industrie Japonaise en France (\u00ab la CCIJF \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb et \u00ab nos \u00bb) traitera vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en sa qualit\u00e9 de responsable du traitement des donn\u00e9es, ainsi que sur les mesures et proc\u00e9dures mises en place afin de garantir \u00e0 vos donn\u00e9es une protection suffisante. La mise \u00e0 disposition de telles informations est l\u2019une des conditions requises au titre du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es 2016\/679 (\u00ab RGPD \u00bb).<br><br>La pr\u00e9sente Politique n\u2019entra\u00eene aucune forme de relation contractuelle entre vous et nous, et nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 la modifier de temps \u00e0 autre.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">2. Lic\u00e9it\u00e9 du traitement<\/h4>\n\n\n\n<p>Nous traiterons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement :&nbsp;<br><br>(a) lorsque vous avez donn\u00e9 votre consentement,&nbsp;<br><br>(b) lorsque le traitement est n\u00e9cessaire afin que nous puissions fournir nos produits et services \u00e0 vous-m\u00eame\/\u00e0 votre employeur,&nbsp;<br><br>(c) lorsque le traitement est n\u00e9cessaire afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande de votre part\/de la part de votre employeur,&nbsp;<br><br>(d) lorsque le traitement est n\u00e9cessaire afin de maintenir notre relation avec vous\/avec votre employeur,&nbsp;<br><br>(e) lorsque le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 des fins de conformit\u00e9 \u00e0 nos obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires.<br><br>Dans le cas (a) ci-dessus, vous pouvez retirer votre consentement \u00e0 tout moment, en en faisant la demande conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 12 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">3. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous collectons vous concernant<\/h4>\n\n\n\n<p>3.1 Nous traitons les types suivants de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant&nbsp;:<br><\/p>\n\n\n\n<p>(a) votre nom, votre adresse email et autres coordonn\u00e9es,<br><br>(b) votre r\u00f4le, position et\/ou intitul\u00e9 de poste dans le cadre de votre activit\u00e9 professionnelle,<br><br>(c) les d\u00e9tails de vos pr\u00e9f\u00e9rences concernant des types d\u2019\u00e9v\u00e8nements ou supports marketing, et<br><br>(d) vos messages, commentaires et contributions \u00e0 des enqu\u00eates et questionnaires.3.2 Vous pouvez \u00eatre tenu de nous fournir vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour nous permettre de g\u00e9rer nos activit\u00e9s et nos op\u00e9rations, de maintenir notre relation avec vous\/avec votre employeur, de fournir nos produits ou services \u00e0 vous\/\u00e0 votre employeur ou encore \u00e0 des fins de conformit\u00e9 \u00e0 nos obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires. Si vous n\u00e9gligez de fournir vos informations \u00e0 caract\u00e8re personnel, nous pouvons nous trouver dans l\u2019incapacit\u00e9 de maintenir notre relation avec vous\/avec votre employeur ou de fournir nos produits ou services \u00e0 vous\/\u00e0 votre employeur.3.3 Nous faisons tout le possible pour pr\u00e9server l\u2019exactitude et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous stockons et pour garantir que toutes vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont \u00e0 jour. Vous pouvez n\u00e9anmoins nous apporter une assistance consid\u00e9rable dans ce domaine en nous contactant rapidement en cas de modification de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou si vous avez connaissance du fait que nous d\u00e9tenons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel incorrectes vous concernant (voir article 9 ci-apr\u00e8s). Nous ne pouvons \u00eatre tenus responsables de toute perte r\u00e9sultant de toute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel inexacte, non authentique, insuffisante ou incompl\u00e8te que vous nou0s auriez fournie.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">4. Comment nous collectons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>\n\n\n\n<p>Nous collectons habituellement vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur la base des informations soumises par vous-m\u00eame\/par votre employeur lorsque vous rejoignez la CCIJF et tout au long de votre relation ou de celle de votre employeur avec nous. Cela s\u2019effectue g\u00e9n\u00e9ralement par le biais d\u2019envois d\u2019emails et autres correspondances par vous\/par votre employeur, de cartes de visite, de formulaires et autres documents utilis\u00e9s quand vous\/votre employeur vous inscrivez \u00e0 notre liste d\u2019envoi d\u2019informations marketing ou de march\u00e9, lorsque vous \u00eates nomm\u00e9 en tant que personne autoris\u00e9e en charge de communiquer avec nous pour le compte de votre employeur, par le biais des informations de connexion que vous\/votre employeur utilisez pour acc\u00e9der \u00e0 tous nos services pour votre compte propre ou pour le compte de votre employeur.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">5. Comment nous utilisons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<sup>1<\/sup><\/h4>\n\n\n\n<p>Nous traitons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en relation avec la gestion de notre relation avec vous\/avec votre employeur et la fourniture de nos produits et services \u00e0 vous\/\u00e0 votre employeur dans les objectifs suivants&nbsp;:<br><br>(a)&nbsp;afin de vous fournir des informations au sujet des activit\u00e9s de la CCIJF,<br><br>(b)&nbsp;afin de fournir \u00e0 vous\/\u00e0 votre employeur les services demand\u00e9s,<br><br>(c) afin de r\u00e9pondre aux messages ou publications que vous\/votre employeur nous avez adress\u00e9s,<br><br>(d) afin de fournir \u00e0 vous\/\u00e0 votre employeur des supports marketing concernant nos services dont nous pensons qu\u2019ils peuvent vous int\u00e9resser ou int\u00e9resser votre employeur,<br><br>(e) afin de g\u00e9rer, d\u00e9velopper et am\u00e9liorer nos services, nos syst\u00e8mes IT et nos sites Internet,<br><br>(f) afin de surveiller et \u00e9valuer la conformit\u00e9 \u00e0 la loi et nos politiques et normes,<br><br>(g) \u00e0 des fins de conformit\u00e9 \u00e0 nos obligations et exigences l\u00e9gales et r\u00e8glementaires o\u00f9 que ce soit dans le monde, y compris les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019attention des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation nationales ou internationales et\/ou les v\u00e9rifications effectu\u00e9es par ces derni\u00e8res,<br><br>(h)&nbsp;\u00e0 des fins administratives en relation avec la s\u00e9curit\u00e9 de nos syst\u00e8mes, locaux, plateformes et sites Internet et applications et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces derniers,<br><br>(i) afin de nous conformer \u00e0 des d\u00e9cisions judiciaires et d\u2019exercer et\/ou d\u00e9fendre nos droits au regard de la loi,<br><br>(j) pour toute autre raison l\u00e9gitime relevant de nos activit\u00e9s,<br><br>(k) dans tout autre cadre autrement autoris\u00e9 ou requis par toute loi ou r\u00e8glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">6. Divulgation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des tiers, non transfert de donn\u00e9es vers des pays tiers<\/h4>\n\n\n\n<p>Nous n\u2019utilisons en principe vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019au sein de la CCIJF. Si et dans la mesure o\u00f9 nous recourons \u00e0 des tiers dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de contrats, ces tiers ne re\u00e7oivent ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que dans la mesure o\u00f9 leur transfert est requis dans le cadre du service correspondant. Dans le cas o\u00f9 nous sous-traitons certaines parties du traitement des donn\u00e9es (\u00ab traitement d\u2019ordres \u00bb), nous exigeons des destinataires qu\u2019ils s\u2019engagent contractuellement \u00e0 n\u2019utiliser les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que dans le respect de la l\u00e9gislation applicable sur la protection des donn\u00e9es et qu\u2019ils garantissent en permanence la protection des droits de la personne concern\u00e9e. Aucun transfert de donn\u00e9es \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019UE ne peut fondamentalement avoir lieu, et n\u2019est possible que dans des cas exceptionnels comme celui du des membres de la CCIJF. Dans ce cas, n\u00e9anmoins, nous nous assurons, avant la divulgation et la transmission, que soit le destinataire du r\u00e9pertoire des membres dispose d\u2019un niveau ad\u00e9quat de protection des donn\u00e9es (par exemple en raison d\u2019une d\u00e9cision de la Commission Europ\u00e9enne sur le pays concern\u00e9 ou d\u2019un accord relatif aux Clauses Contractuelles Types de l\u2019UE avec le destinataire dans le pays tiers), soit vous avez donn\u00e9 votre accord \u00e0 ce transfert de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">7. Les cas o\u00f9 nous pouvons communiquer vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>\n\n\n\n<p>Nous ne vendons ni ne vendrons, louons ni ne louerons, ou \u00e9changeons ni \u00e9changerons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Nous ne divulguerons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019aux destinataires suivants&nbsp;:<br><br>(a) nos entreprises membres,<br><br>(b) des entreprises approuv\u00e9es ou d\u00e9sign\u00e9es par vous,<br><br>(c) des tiers qui traitent vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour notre compte (tels que nos fournisseurs syst\u00e8me, y compris les fournisseurs de services cloud),<br><br>(d) des tiers qui traitent vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour leur propre compte mais par le biais de la fourniture \u00e0 vous ou \u00e0 votre employeur d\u2019un service pour notre compte (tels que nos fournisseurs),<br><br>(e) tout tiers auquel nous c\u00e9dons ou c\u00e9dons par novation quelque droit ou obligation que ce soit, et<br><br>(f) tout gouvernement, autorit\u00e9 de r\u00e9gulation ou tribunal, si nous y sommes enjoints par la loi ou r\u00e8glementation applicable ou \u00e0 leur demande.<br><br>(g) \u00e0 des fins de conformit\u00e9 \u00e0 nos obligations et exigences l\u00e9gales et r\u00e8glementaires o\u00f9 que ce soit dans le monde, y compris les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019attention des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation nationales ou internationales et\/ou les v\u00e9rifications effectu\u00e9es par ces derni\u00e8res,<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">8. Comment nous prot\u00e9geons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons \u00e0 s\u00e9curiser et prot\u00e9ger vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et nous mettrons en place et maintiendrons des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es visant \u00e0 garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 propre \u00e0 prot\u00e9ger vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019une destruction accidentelle ou non autoris\u00e9e, de leur perte, alt\u00e9ration, divulgation ou acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">9. Vos droits en relation avec les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous collectons<\/h4>\n\n\n\n<p>9.1 Si vous souhaitez&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>(a) mettre \u00e0 jour, modifier ou effacer vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou obtenir une copie de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous d\u00e9tenons, ou<br><br>(b) nous emp\u00eacher partiellement ou compl\u00e8tement d\u2019utiliser toute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel dont nous disposons vous concernant,<br><br>vous pouvez en faire la demande en nous contactant conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 12 ci-apr\u00e8s.9.2 Dans toute situation susmentionn\u00e9e, quelle qu\u2019elle soit, nous pouvons vous demander de prouver votre identit\u00e9 en nous fournissant une copie d\u2019un moyen d\u2019identification valide pour nous conformer \u00e0 nos obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir une divulgation non autoris\u00e9e de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">10. Pendant combien de temps nous conserverons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>\n\n\n\n<p>Nous ne conserverons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que le temps n\u00e9cessaire pour remplir les objectifs pour lesquels elles avaient \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou pour nous conformer \u00e0 des exigences l\u00e9gales, r\u00e8glementaires ou de politique interne.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">11. Comment nous mettons \u00e0 jour ou modifions cette politique de traitement \u00e9quitable<\/h4>\n\n\n\n<p>Nous pouvons modifier ou mettre \u00e0 jour des \u00e9l\u00e9ments de la pr\u00e9sente Politique afin de nous maintenir en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation et r\u00e8glementation applicables ou \u00e0 la suite d\u2019une mise \u00e0 jour de nos pratiques internes. Nous proc\u00e9derons en mettant \u00e0 jour la pr\u00e9sente Politique sur notre site Internet :&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.ccijf.asso.fr\/\">https:\/\/www.ccijf.asso.fr<\/a>&nbsp;. Vous ne serez pas obligatoirement inform\u00e9 directement de cette modification. En cons\u00e9quence, assurez-vous de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement la pr\u00e9sente Politique pour \u00eatre pleinement au fait de toute modification ou mise \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">12. Comment nous contacter<\/h4>\n\n\n\n<p>Pour toute requ\u00eate concernant le contenu de la pr\u00e9sente Politique ou vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou si vous voulez faire une demande en relation avec vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, merci de nous contacter aux coordonn\u00e9es ci-dessous :<br><br>Adresse postale&nbsp;: le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, 27 avenue Pierre 1<sup>er<\/sup>&nbsp;de Serbie, 75116 Paris<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">13. Comment d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation<\/h4>\n\n\n\n<p>Vous \u00eates en droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de notre r\u00e9gulateur de la protection des donn\u00e9es si vous consid\u00e9rez que nous avons port\u00e9 atteinte \u00e0 vos droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Notre r\u00e9gulateur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est la CNIL, qui peut \u00eatre contact\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;: 3 place de Fontenoy &#8211; TSA 80715 &#8211; 75334 Paris Cedex 07. T\u00e9l\u00e9phone : 01 53 73 22 22.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. 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